Comparateur de mutuelle santé d'entreprise

Les avantages

- Comparez gratuitement les tarifs, les garanties et les remboursements des meilleures mutuelles santé pour les entreprises.
- Choisissez la complémentaire santé pas chère et adaptée à vos besoins.
- Economisez grâce au comparateur qui vous propose les mutuelles au meilleur rapport de qualité/prix !


Les mutuelles sont des sociétés de personnes et non de capitaux. Elles n’ont pas d’actionnaires à rémunérer et leurs représentants sont élus par des adhérents. Les mutuelles santé sont régies par le Code de la Mutualité. Elles se distinguent fondamentalement des sociétés commerciales d’assurances.


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Mutuelle santé d'entreprise

 

Mutuelle santé pour les salariés
La complémentaire santé d'entreprise bénéficie :
- à l'ensemble des salariés et ayants droit,
- ou à une ou plusieurs catégories d'entr e eux (définies à partir de critè res objectifs, généraux et impersonnels).
À noter : en plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de votre entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dép endance, eL
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé.

La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

 

> Remboursement des dépenses de santé 

 

La complémentaire santé concerne les frais suivants :

  • Part des dépenses non prises en charges par l'Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, tout ou partie des dépassements d'honoraires),
  • Certaines prestations non remboursées par l'Assurance maladie (par exemple, l'ostéopathie, certains vaccins et médicaments non remboursables).


> Panier de soin minimal

 

Information du salarié
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous communiquer la liste des accords applicables dans l'entreprise (sauf accord de branche prévoyant des dispositions différentes). S'il s'agit d'un CDD , votre contrat de travail doit mentionner le nom et l'adresse de l'organisme assureur.
En cas de mise en place d'une mutuelle santé dans votre entreprise, une notice détaillée doit vous être remise, indiquant notamment les garanties prévues. Vous êtes informé par écrit avant toute réduction des garanties.  
Au plus tard le 1er janvier 2016, votre complémentaire santé d'entreprise devra prendre en charge au minimum les garanties suivantes :

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
  • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation,
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200  €) pour une correction complexe.

À savoir : la complémentaire santé de votre entreprise peut être un contrat dit responsable . Ce contrat ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

 

> Prestations supplémentaires

 

La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
  • Tiers-payant,
  • Service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, ...),
  • Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple).


Les avantages de la mutuelle d’entreprise

 

> Pour les salariés : être mieux couverts

 

Bénéficier d’une couverture santé par une mutuelle d’entreprise est souvent avantageux pour les salariés :

  • une partie de la cotisation à la complémentaire santé est payée par l’entreprise ;
  • la négociation se fait pour l’ensemble des collaborateurs, et non individuellement, ce qui permet à l’entreprise de proposer à son équipe une offre de mutuelle souvent plus avantageuse ;
  • les frais de santé et les frais en cas de décès ou en cas d'invalidité sont souvent mieux pris en charge ;
  • bien que concernant les salariés, ces mutuelles d’entreprise proposent, pour la plupart, la possibilité d’opter pour un contrat couvrant les ayants droit. Les garanties proposées par les mutuelles d’entreprises peuvent ainsi tout à fait bénéficier au conjoint et aux enfants du salarié jusqu'à seize ans, voire vingt-six ans (s'ils sont en apprentissage ou suivent des études).

Une mutuelle d’entreprise, qu’elle soit obligatoire ou facultative, permet donc aux salariés de bénéficier d’une protection santé moins chère et souvent de meilleure qualité qu’un contrat négocié individuellement. Elle offre le plus souvent des niveaux de remboursements élevés sur les dépenses essentielles de santé : hospitalisation, consultation d’un spécialiste, soins dentaires…

 

> Pour le chef d’entreprise et les salariés : des avantages fiscaux et sociaux

 

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise peut faire bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, pour l’entreprise comme pour les salariés. Dans certains cas et selon les contrats,

  • une déduction des cotisations payées par l’entreprise du bénéfice imposable de l’entreprise ;
  • une déduction des cotisations payées par le salarié de sa base d’imposition sur le revenu, lorsque l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire ;
  • une exonération de cotisations sociales sur les contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et aussi de la taxe sur les conventions d’assurance.


Les inconvénients pour le salarié


Les garanties proposées par le contrat mutuel obligatoire sont en général les mêmes pour tout le personnel. De ce fait, l'assurance couvre les soins généraux, mais ne s'attache pas au besoin particulier de chaque salarié. Elle peut alors se révéler insuffisante.

Si le salarié n'a pas la possibilité de refuser l'affiliation à la mutuelle collective, il peut décider de souscrire une complémentaire santé individuelle, en supplément. Cependant, les frais de cotisations seront alors à sa charge entière. 

 

Vous êtes bénéficiaire de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle
Si vous êtes bénéficiaire de la CMUC , de l' ACS ou d'une complémentaire individuelle, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
À noter : la dispense d'adhésion joue jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la CMUC , de l' ACS ou de votre complémentaire individuelle

Refus de l'affiliation à la mutuelle d'entreprise

 

Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise selon vot re situation et les conditions de mise en place du dispositif.

 

> Vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d'un CDD d'1 an ou plus

 

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,
  • vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

 

> Vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d'un CDD inférieur à 1 anVous bénéficiez par ailleurs d'une couverture collective
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu' ayant droit , si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,
- vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint).
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. 

 

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

 

> Vous êtes salarié à temps très partiel ou apprenti

 

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,
  • votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.